décision du Tribunal fédéral
Un pédophile allemand expulsé de Suisse avant la fin de sa peine de prison
Par ATS le 27.06.2011 à 12:00
Les criminels étrangers originaires d’un pays de l’Union européenne peuvent être expulsés avant d’avoir purgé leur peine. Le Tribunal fédéral (TF) a débouté un pédophile allemand, qui se prévalait de l’Accord sur la libre circulation entre la Suisse et l’UE.
Domicilié depuis une vingtaine d’années en Suisse, cet Allemand a été condamné en 2006 pour avoir abusé sexuellement de sept jeunes garçons. Sa peine de trois ans et neuf mois de réclusion a été suspendue au profit d’une mesure thérapeutique dans un établissement spécialisé.
Peu après sa condamnation, les autorités bâloises avaient prononcé contre lui une décision d’expulsion, à laquelle l’intéressé s’était opposé. Il faisait valoir qu’en vertu des accords de libre circulation l’expulsion d’un citoyen européen suppose un risque «actuel» de trouble de l’ordre public.
Il relevait qu’il est actuellement soumis à une mesure de traitement thérapeutique. Or, celle-ci ne pourra être interrompue que le jour où il ne présentera plus de risque.
Ecartant son argumentation, le TF considère que la notion de trouble «actuel» n’implique pas obligatoirement que le risque se concrétise lorsque le condamné finit de purger sa peine.
Dans un tel cas, souligne la Haute Cour, il importe bien plutôt, tant en vertu du droit national que du droit international, de prendre rapidement une décision d’expulsion.
