Démocratie

Initiatives populaires: le Conseil fédéral veut changer les règles

L'exécutif prend les enseignements du vote sur les minarets et veut harmoniser le droit d'initiative avec les règles internationales.

Des initiatives populaires, dont celle sur l'interdiction des minarets, sont contraires au droit international. Dès lors, le Conseil fédéral veut des solutions pour éviter que le droit constitutionnel entre en contradiction avec le droit international.

«Nous constatons que de plus en plus d'initatives populaires sont contraires au droit international», a expliqué mardi Ridha Fraoua, de l'Office fédéral de justice (OFJ). «C'est le cas de la récente initiative sur l'interdiction des minarets, ou celle sur l'internement à vie des délinquants sexuels» acceptée par le peuple en 2004.

«Certains problèmes»
Le Conseil fédéral vient de répondre à des interventions parlementaires sur ce thème sensible. Dans un document de 80 pages qu'il a approuvé vendredi dernier, il estime qu'il n'y a pas lieu de modifier en profondeur les règles actuelles. Il reconnaît néanmoins qu'il peut y avoir «certains problèmes».

Pour les résoudre, le gouvernement veut des solutions. Il demande donc au Département fédéral de justice et police, au Département fédéral des affaires étrangères et à la Chancellerie fédérale d'établir un rapport plus ciblé.

Article révisé?
«Il s'agit de savoir s'il convient d'éventuellement étendre les motifs de nullité des initiatives populaires», dit M. Fraoua. «Il s'agit de trouver des critères spécifiques et les éventuelles conséquences que cela impliquerait».

Le Conseil fédéral n'a pas fixé de délai pour la remise de ce rapport. Ridha Fraoua estime qu'il devrait être terminé en 2011 au plus tard. Par la suite, si le Parlement accepte d'étendre les motifs de nullité, il faudra réviser l'article 139 de la constitution. Le peuple aura alors le dernier mot.

Garde-fous déjà existants
Actuellement, la constitution prévoit de déclarer une initiative populaire nulle si elle viole les règles du droit international «impératif». Ce sont l'interdiction du génocide ou de l'esclavage par exemple. Une initiative contraire à d'autres normes du droit international, à des conventions entre Etats par exemple, reste valable.

Si ce type d'initiative est acceptée par le peuple, le Parlement la concrétise de façon conforme au droit international tout en respectant dans la mesure du possible la volonté de ses auteurs. Ce système a fonctionné sans grandes difficultés jusqu'ici.