Gouvernement

Sièges au Conseil d'Etat: Unger défend la répartition

Mettre dans le même département la police et les affaires militaires serait légal, selon le doyen du collège du Conseil d'Etat.

Attribuer les départements de l'Etat aux bonnes personnes n'est pas une affaire de tout repos. Vu les délais, il faut aller assez vite. Trop vite? Le nouveau Conseil d'Etat semble en tout cas être passé par-dessus la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF).

L'article 70 alinéa 3 de cette loi interdit formellement de faire dépendre du même Département la police et les affaires militaires. Pas question donc pour la libérale Isabel Rochat de "truster" ces services d'autorité.

Pas encore entré en fonction, ce sera le 7 décembre, le Conseil d'Etat risque donc d'être contraint à un remaniement éclair. Mais l'affaire demande visiblement à être encore étudiée. Lors d'un point presse convoqué jeudi à 16 heures, le doyen du collège, Pierre-François Unger, a précisé que le transfert était légal selon lui: "La loi évoque un département qui n'existe plus depuis longtemps. Il ne reste plus qu'un petit service. Or il nous semble que la Constitution, qui prévaut sur la loi, permet au Conseil d'Etat de régler les attributions de départements". On notera toutefois qu'à défaut de la lettre, ce transfert viole l'esprit de la loi.