VENTE

Nocturnes de Noël: les commerçants perdent au Tribunal

Le Tribunal administratif rejette le recours des commerçants qui contestaient les compensations accordées à leur personnel en décembre 2008 par voie d’arrêté.

L’arrêt est passé inaperçu, mais il n’a pas dû faire plaisir aux associations de commerçants genevois. Le 3 février dernier, le Tribunal administratif a rejeté leur recours. Il portait sur les compensations salariales qu’ils avaient à verser pour leurs employés en raison des heures supplémentaires travaillées les 13, 20, 22 et 24 décembre 2008.

C’est en réalité un arrêté pris le 21 novembre 2008 par le Département de l’économie et de la santé qui était visé. Cet arrêté autorisait d’une part les commerces à rester ouverts plus longtemps durant les fêtes de fin d’année. Et, d’autre part, il subordonnait l’autorisation à l’obligation d’accorder une compensation individuelle aux collaborateurs: soit par un congé, soit par le paiement d’un supplément de 100% des heures travaillées en sus de l’horaire normal. Cette décision du département de Pierre-François Unger avait été précédée d’une information au patronat et au syndicat, qui ne parvenaient à trouver un consensus. Tous deux avaient ensuite donné leur accord. De plus, l’arrêté ne faisait que reprendre celui qui avait cadré les nocturnes de décembre 2007.

En dépit de cela, les associations patronales avaient déposé un recours le 22 décembre. Les recourants estimaient que le département n’était pas compétent pour se prononcer sur des mesures de protection des travailleurs, découlant de la convention collective cadre et devant être signées paritairement.

Le Tribunal administratif ne les a pas suivis. «Lorsque l’autorité est libre d’accorder ou non la dérogation demandée, écrivent les juges, elle peut adjoindre à la décision des charges, sous la seule réserve que celles-ci respectent l’intérêt public et la proportionnalité. » En l’espèce, le tribunal affirme que la protection des travailleurs représente indéniablement un intérêt public important. Pas de soucis non plus avec la proportionnalité, puisque l’arrêté reprend celui de 2007 et ne concernait qu’un très faible nombre d’heures. Le recours est donc rejeté.

Les commerçants n’iront pas au Tribunal fédéral, font-ils savoir par la voix de leur avocat, Olivier Jornot. «Le recours a atteint son but puisque le Département a changé sa pratique pour les nocturnes 2009», conclut-il.