TRIBUNAL FÉDÉRAL

Interdiction des chiens dans les parcs: le TF donne raison au Conseil d'Etat

Par quatre voix contre une, le Tribunal fédéral a donné raison au Conseil d'Etat ce matin sur son règlement interdisant certains parcs du canton aux chiens.

Soixante-cinq parcs genevois restent interdits aux chiens. Le Tribunal fédéral (TF) confirme le veto du gouvernement genevois. Il déboute la Société genevoise pour la protection des animaux et deux propriétaires de chiens.

Le souci de protéger la sécurité publique, en particulier les enfants et les personnes âgées, justifie cette interdiction selon la juge fédérale Florence Aubry Girardin, dont le rapport proposait le rejet des trois recours.
Suivie par la majorité de ses collègues de la Deuxième cour de droit public, la magistrate a rappelé le drame du parc La Grange où un garçonnet avait été défiguré par un pitbull en août 2006.

Président de la Cour, le juge fédéral Thomas Merkli a rappelé que l'interdiction reste mesurée puisqu'elle ne vise qu'un quart des zones vertes à disposition des promeneurs. Minoritaire, seul le juge Yves Donzallaz s'est opposé à cette nouvelle restriction imposée par la réglementation genevoise aux propriétaires de chiens, qu'il a jugée disproportionnée.