Logement

En 2011, il sera plus facile d'expulser un locataire

L’harmonisation des procédures civiles bouleversera la pratique genevoise dès le 1er janvier. Le nouveau code fédéral prévoit des procédures «sommaires» pour évacuer un locataire en défaut de paiement. Le Grand Conseil tente d’arrondir les angles par le biais des textes genevois. L’Asloca tire la sonnette d’alarme.

Vous peinez à payer votre loyer? Attention! Le risque de vous retrouver évacué de votre logement croîtra le 1er janvier. A cette date, entre autres bouleversements juridiques, entrera en vigueur le nouveau Code de procédure civile, voté par les Chambres à la fin de 2008. L’une des conséquences de cette unification des 26 pratiques cantonales est d’accélérer le traitement judiciaire des locataires mauvais payeurs dont l’expulsion est requise.
La procédure actuelle se déroule en trois phases qui peuvent prendre plusieurs mois.
Une fois le bail résilié, un arrangement, où le locataire s’engage à régler son dû, est tenté devant une commission de conciliation; en cas d’échec, le Tribunal des baux et loyers prononce l’évacuation; enfin, le procureur général ordonne l’exécution du jugement en actionnant la police, mais tente encore, avec les services sociaux et étatiques, de trouver une solution.
Dès sa conception, le nouveau code visait à introduire une procédure simple et rapide. Les arriérés de paiement y sont vus comme des «cas clairs» donnant lieu à une «procédure sommaire». Dans ces cas, la procédure unifiée exclut la phase de conciliation, celle où le plus grand nombre de dossiers trouvaient une issue. «Cela ne laisse guère de marge de manœuvre aux cantons», commente le député libéral Olivier Jornot, chargé de rédiger le rapport sur l’application genevoise de cette réforme. En outre, dans certains cas, le tribunal qui a prononcé l’évacuation peut immédiatement ordonner son exécution.
Une seule audience pourra donc forcer le locataire en retard à faire ses cartons. Le Département fédéral de justice et police a d’ailleurs déjà préparé des formulaires permettant au propriétaire de demander cette voie express. «Nous sommes très inquiets, confie le vice-président de l’Asloca genevoise, Christian Grobet. Plusieurs volets de cette réforme posent de graves questions sur la façon dont les locataires seront traités.» L’association de défense des locataires a été auditionnée par la commission parlementaire genevoise qui a préparé la nouvelle loi d’application cantonale. Elle présentera ce matin ses propositions sur divers volets de la réforme.

Eviter l’abattoir à la chaîne
De leur côté, les députés partagent ces inquiétudes. «Genève n’a pas intérêt à connaître plus d’évacuations qu’actuellement, estime Olivier Jornot. Il y a l’intérêt social des personnes touchées, mais aussi celui, économique, du propriétaire: un accord de rattrapage respecté vaut mieux pour lui qu’une évacuation qui laissera des impayés. Enfin, les solutions négociées favorisent la paix sociale, qui relève de l’intérêt général.»
La commission a voté à l’unanimité une proposition du libéral pour arrondir les angles acérés de la nouvelle pratique. L’article incite le Tribunal des baux et loyers à tenter une conciliation dans le cadre de l’audience de jugement. Le juge peut, si les parties y consentent, convoquer une nouvelle audience avec de représentants des services sociaux et du département chargé du logement. Ces services seront obligatoirement présents lorsque l’exécution d’un jugement d’évacuation est décidée. Enfin, on modifie la loi sur l’organisation judiciaire (soumise au peuple le 26 septembre) afin que des représentants des bailleurs et des locataires siègent comme assesseurs au sein du Tribunal, même quand il se prononce sur des évacuations. «On a fait ce que l’on a pu, lâche Olivier Jornot. Ces dispositions évitent que la nouvelle procédure ne devienne un abattoir à la chaîne.» Il reste à voir si ces dispositions seront jugées conformes par le Tribunal fédéral en cas de recours.

Réveil tardif?
Pour l’Asloca, ces propositions vont dans le bon sens. Mais l’association demande davantage de garde-fous dans la phase d’exécution. A son sens, le juge doit notamment garder sa latitude actuelle de surseoir à une évacuation pour des motifs humanitaires. L’Etat dédommage alors le propriétaire.
Selon Olivier Jornot, l’Asloca s’est réveillée tardivement dans ce dossier, alors que la partie avait déjà été jouée pour l’essentiel à Berne. Christian Grobet réfute ce reproche. Pour lui, le débat fédéral, centré sur la procédure, excluait un débat de fond sur la protection du locataire. Celle-ci impliquerait de revoir le Code des obligations, en vertu duquel le juge doit prononcer une évacuation si les conditions légales sont réunies.