CRIMES PÉDOPHILES
La Suisse serait seule en Europe à pratiquer l’imprescriptibilité
Par PATRICK CHUARD le 25.11.2008 à 00:00
Depuis dix ans, l’Europe a tendance à punir plus sévèrement les délinquants sexuels qui s’attaquent aux enfants. Mais aucun pays n’est allé jusqu’à rendre ces crimes imprescriptibles. Si le peuple approuve l’initiative de l’association Marche Blanche, le 30 novembre, la Suisse deviendrait une exception sur le continent.
Les partisans de l’initiative soulignent que la Grande-Bretagne ne connaît pas la prescription. En théorie oui, mais la pratique est différente. Dans le droit coutumier anglo-saxon, «plus une infraction est ancienne et moins les témoignages sont dignes de foi», signale Martin Sychold, coresponsable de la division juridique à l’Institut suisse de droit comparé (ISDC) à Lausanne. Ce qui «revient dans les faits à introduire un délai».
Les pays européens ont durci leur législation depuis les années 90 et répriment, par exemple, plus durement le viol d’un mineur que le viol d’un adulte – à l’exception de l’Allemagne et du Danemark. Mais leurs efforts sont dispersés: les codes de procédures pénaux présentent de grosses différences d’un pays à l’autre.
«Les criminels pédophiles agissent souvent dans plusieurs pays, ce qui présente des problèmes juridiques complexes», analyse Martin Sychold. Une harmonisation des lois serait très utile, elle simplifierait les procédures.» La mise au diapason des poursuites, insiste l’ISDC, serait plus efficace qu’un renforcement de l’arsenal répressif.
La Suisse dans la moyenne
Les pays de l’Union ont fait un pas vers l’harmonisation l’an dernier: le Conseil de l’Europe a adopté un projet de convention pour la protection des «Enfants contre l’exploitation et les abus sexuels». Ce texte, qui devrait être ratifié par la Suisse, donne de nombreuses recommandations aux Etats. Il fixe, entre autres, le début du délai de prescription à la majorité civique de la victime. Cette disposition est déjà appliquée par la majorité des pays, à l’exception de l’Italie et du Portugal.
La durée du délai de prescription reste, en revanche, extrêmement variable. Il se monte à dix ans en Belgique. En Espagne, il court de trois à quinze ans, selon la gravité des actes. Il peut s’allonger à dix-huit ans aux Pays-Bas, et à vingt ans en Autriche. Si le peuple refuse l’initiative de Marche Blanche, le contre-projet des Chambres fédérales placerait la législation suisse dans la moyenne européenne.
Que demande l’initiative?
Le texte. L’association Marche Blanche veut inscrire le texte suivant dans la Constitution: «L’action pénale et la peine pour un acte punissable d’ordre sexuel ou pornographique sur un enfant impubère sont imprescriptibles.»
Les arguments. Le comité d’initiative cherche à réduire le nombre d’enfants abusés, et d’éviter aux criminels pédophiles «l’échappatoire de la prescription». Pour ce genre de crimes «ignobles», le choix ultime «entre l’oubli et le recours à la justice doit appartenir à la victime».
Un exemple. Les vingt-quatre abus sexuels avoués ces derniers mois par le capucin Père François (prénom d’emprunt, voir nos éditions des 8 et 9 novembre) pourraient être poursuivis avec cette loi.
Le contre-projet. Les Chambres et le Conseil fédéral opposent à l’initiative un contre-projet. Celui-ci prévoit que le délai de prescription s’écoule dès la majorité de la victime (18 ans), pour une durée de quinze ans, et non plus dès le moment du délit. Ce contre-projet aurait le mérite d’être «applicable très vite», notent les opposants à l’initiative.
(pc)
La fausse promesse de justice
COMMENTAIRE
Imaginer que des actes pédophiles puissent être prescrits est moralement insupportable. La nécessité de punir à temps ces crimes qui marquent de leur empreinte indélébile les victimes nous oblige tous. Il oblige d’abord chaque témoin de ces sévices à sortir d’un silence complice afin de faire éclater la vérité. Il oblige ensuite les juges à la plus grande célérité pour retrouver les coupables.
Mais tout n’est pas possible. La société, et ses citoyens, a l’obligation, également, de ne pas tromper les victimes. Au-delà de l’émotion et de l’empathie, écoutons aussi les magistrats et les avocats, unanimes: l’imprescriptibilité pour les actes pédophiles est un leurre. Elle se fracasse sur les limites de notre mémoire, faillible, à l’instar d’une justice dont le glaive s’émousse avec le temps.
Au point de rater sa cible et de conduire, faute de preuves, à disculper des bourreaux. Ce qui ne serait alors pour les victimes et leur entourage que le prolongement de leurs souffrances.
Le contre-projet du Conseil fédéral, qui rallonge le délai de prescription jusqu’à l’âge de 33 ans pour les victimes, offre une réponse moins ostentatoire mais plus efficace au besoin légitime de réparation.
Il suggère aussi que la reconnaissance en tant que personne abusée, indispensable à la reconstruction, peut être trouvée ailleurs que dans
les prétoires.
Cédric Waelti
