FINANCE
La Suisse organise une amnistie fiscale dès le 1er janvier
Par ATS le 27.12.2009 à 10:52
L'amnistie fiscale ne touche pas que les pays étrangers. Dès le 1er janvier, la Suisse fait une fleur à ses contribuables les moins scrupuleux en leur permettant de régulariser leur situation sans être amendés. Le canton du Jura va jusqu'à simplifier la procédure.
A partir de 2010, les fraudeurs du fisc qui se dénoncent spontanément ne payeront pas d'amende et ne seront pas poursuivis pénalement. Ils devront en revanche rembourser les impôts ainsi que les intérêts moratoires pour une période d'au maximum dix ans.
Ce privilège ne sera accordé qu'une seule fois, à condition que les autorités fiscales n'aient pas eu connaissance auparavant de la soustraction d'impôts. Il s'appliquera aussi bien à l'impôt fédéral direct qu'aux impôts cantonaux et communaux sur le revenu et sur la fortune.
L'amnistie fiscale partielle adoptée par le Parlement au printemps 2008 soulage aussi les héritiers des fraudeurs. Au lieu de devoir rembourser les impôts soustraits par le défunt sur les dix ans précédant sa mort, ils ne payeront à l'avenir que ceux des trois dernières années.
Cette disposition permettra à la Suisse d'être en conformité avec la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH). Elle avait été épinglée par la Cour européenne de Strasbourg pour avoir amendé des héritiers qui n'avaient commis aucune infraction.
Longue procédure
Le texte, qui entre en vigueur le 1er janvier, émane d'un long processus. Depuis 1992, plusieurs interventions parlementaires ont été déposées en faveur d'une amnistie fiscale générale. Cette question soulevant des problèmes aux niveaux juridiques et éthiques, le Conseil fédéral a élaboré un projet plus modeste.
Tous les cantons ne sont pas favorables à l'amnistie fiscale. Interrogé récemment, Pascal Broulis, grand argentier du canton de Vaud, a estimé que cet outil n'était «éthiquement pas acceptable», par rapport à ceux qui remplissent correctement leurs impôts. Il vaut mieux sanctionner et contrôler, affirmait le chef du Département cantonal des finances.
Pourtant, tant les caisses de la Confédération, des cantons que des communes bénéficieront de la manne cachée au fisc. Pour l'heure, l'Administation fédérale des contributions ne chiffre pas les recettes éventuelles. Mais la dernière amnistie générale pratiquée en Suisse en 1969 avait permis la réapparition de 11,5 milliards de francs.
Le Jura simplifie
Le Gouvernement jurassien a lui effectué des estimations précises sur les avoirs au noir qu'il pourrait percevoir. Il espère voir ressurgir 300 millions de francs, soit le tiers d'un montant caché estimé à un milliard de francs, explique Pierre-Arnauld Fueg, chef du Service jurassien des contributions. Les recettes supplémentaires atteindraient 3 millions de francs par an pour l'Etat et 2 millions pour les communes.
Fort de ces estimations, le Jura a décidé de simplifier la procédure mise en place par la Confédération. En élaborant leur projet, les Chambres fédérales ne se sont pas mises à la place du contribuable, relève M. Fueg. Le cadre fixé par le droit fédéral implique une longue procédure, d'environ deux ans.
Dès 2010, le fraudeur jurassien se verra «mâcher le travail». Il n'aura pas à fournir lui-même toutes les pièces de son dossier et pourra calculer de son propre chef le montant d'impôt dû. Mais cette procédure simplifiée ne durera qu'un temps, soit jusqu'au 31 décembre 2014. Par la suite, le fautif sera logé à la même enseigne que les autres contribuables de Suisse.
Amnistie en Italie
Craignant que les milliards de francs déposés par les clients italiens dans leurs banques ne soient rapatriés en Italie suite à l'amnistie fiscale introduite par Silvio Berlusconi, les Tessinois réclament eux aussi des mesures.
Le PLR, le PDC, la Lega et l'UDC viennent de déposer une initiative parlementaire en ce sens au Grand Conseil. Ils estiment qu'elle permettrait de mettre au jour environ un milliard de francs, dont 65 millions en faveur des caisses de l'Etat tessinois.
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