SECRET BANCAIRE
Le peuple pourrait débattre du secret bancaire par référendum
Par XAVIER ALONSO BERNE le 28.11.2009 à 00:02
Les conventions de double imposition (CDI) pourront être soumises au référendum facultatif. Une décision saluée par les partis comme par la place financière suisse. Même si des craintes s’expriment! ?
Cette décision, comme celle de soumettre les cinq premières CDI (Etats-Unis, la France, la Grande-Bretagne, le Danemark et le Mexique) au parlement dès la session de printemps, s’inscrivent pour le Conseil fédéral dans la suite logique du 13 mars 2009, qui a vu la Suisse abandonner la distinction entre fraude et évasion fiscale. Clé de voûte du secret bancaire.
Le référendum? Pour Michel Dérobert, de l’association suisse des banquiers privés, il aurait été «faux de laisser croire que nous voulions contourner la volonté populaire en prétextant les peurs d’un débat dans la population». Même son de cloche du côté de l’Association des banquiers suisses et d’economiesuisse où l’on s’accorde: «Tout soupçon est inutile.» Si la place financière suisse doit se soumettre à la volonté populaire, elle le fera, disent-ils.
Un débat qui se révélerait essentiel, car la place financière suisse pèse 11,6% du PIB suisse et jusqu’à près de 30% dans le canton de Genève. Mais un refus d’un seul accord particulier entre la Suisse et un pays remettrait en cause l’ensemble, affirment certains, dont le sénateur socialiste Alain Berset: «Il faudrait alors renégocier avec le pays en question, et cela provoquerait un sentiment d’arbitraire sur la scène internationale.»
L’autre danger, c’est que le référendum dérape de la technique fiscale à un débat lié à l’humeur du moment envers un pays. Allusion aux dernières frictions fiscales avec l’Allemagne et l’Italie… Le Conseil fédéral avait prôné, d’abord, la solution de ne soumettre au référendum que la première CDI signée pour s’éviter ce genre de campagne. Cependant les parlementaires se sont insurgés, et le Conseil fédéral s’est ravisé. Difficile pour autant de présager si l’UDC, qui avait milité pour cette option, lancera des référendums à tout va…
Selon l’UDC fribourgeois Jean-François Rime, son parti attend. Tout d’abord il veut voir le succès obtenu par l’initiative populaire lancée par la LEGA pour inscrire le secret bancaire (ancienne version) dans la Constitution et, d’autre part, découvrir «si ce qui a déjà été conclu est acceptable».
Le flou avec Paris
Au parlement, le «débat s’annonce énorme», glisse le sénateur Vert Luc Recordon à l’évocation de l’examen de ces cinq premiers accords. «Notamment pour celui paraphée avec la France, où les interprétations divergent des deux côtés du Jura.» Comme Christophe Darbellay qui met en avant les déclarations de Christine Lagarde, ministre française de l’Economie, pour souligner le flou actuel entre Paris et Berne. Le président du PDC combattra l’accord avec nos voisins français, si les demandes d’informations ne sont pas conditionnées par «le nom du client, le nom de la banque et un soupçon fondé. Sans ces trois conditions, il n’y aurait plus aucune protection des clients.»
Pas question donc d’ouvrir grandes les portes des banques, dit un autre président, celui des libéraux-radicaux. Mais Fulvio Pelli est rassuré par ce qu’il sait déjà de ces conventions. «L’important, c’est que l’Office fédéral des contributions dispose d’un cadre clair pour dire oui ou non lors de demandes d’entraide administrative d’un pays.»
En attendant, une autre décision illustre cette globalisation de la fiscalité. Le Département des finances s’est doté d’un secrétaire d’Etat en charge des affaires internationales dans le domaine financier.
