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Konrad Hummler: «Renoncer au secret bancaire ferait du mal au pays entier»
Par PIERRE-YVES FREI le 11.03.2010 à 00:05
Un anniversaire. Celui d’une reculade. Ou d’une avancée, c’est selon. Le 13 mars 2009, le Conseil fédéral acceptait de renoncer à la distinction entre fraude et évasion fiscales pour les clients étrangers des banques suisses. Un an plus tard, il s’agit plus que jamais de sauver ce qui peut l’être du secret bancaire. Konrad Hummler, président de l’Association des banquiers privés suisses et également associé à la banque Wegelin, livre ici sa stratégie. Avec son franc-parler habituel.
Comment avez-vous jugé l’intervention de Hans-Rudolf Merz le 24 février sur la stratégie pour défendre la place financière suisse?
Très positive. Bien sûr il est volontairement resté évasif sur certains points. Mais ce qu’il a dit est en ligne avec ce que notre association préconise depuis l’été dernier: préservation de la sphère privée des clients et concessions sur le plan fiscal par l’intermédiaire d’un impôt libératoire. Défendre le secret bancaire dans sa composante «respect de la sphère privée» dépasse de loin les seuls intérêts de la place financière helvétique.
Voilà 75?ans que notre pays respecte le droit de propriété et le principe selon lequel les clients – je parle de ceux qui pratiquent la soustraction fiscale – ne risquent pas d’être criminalisés. Si on renonce aujourd’hui à ces principes, le coût pour la Suisse pourrait être bien supérieur à l’érosion des fonds étrangers sous gestion dans ses banques. Ce sont ses valeurs et sa réputation qui seraient mises à mal.
Hans-Rudolf Merz n’a pas fait mention de Rubik, le projet d’impôt libératoire que vous soutenez. Est-ce à dire qu’il n’y croit pas?
Une fois encore, il n’est pas rentré dans les détails, mais nous savons que l’impôt libératoire a retenu toute son attention. A l’heure actuelle, la Suisse qui renégocie ces accords de double imposition doit faire des propositions raisonnables. L’impôt libératoire en est une, qui va au-delà de ce qu’exigent les
critères de l’OCDE. C’est pour cela qu’il nous faut obtenir des contreparties. Il ne faut plus rien lâcher gratuitement.
Hans-Rudolf Merz a aussi mentionné que la Suisse n’acceptera plus désormais d’argent gris. N’est-ce pas aller trop loin?
La formule semble extrême, mais elle ne contredit pas le projet d’un impôt libératoire.
Celui-ci permet de régler les problèmes du passé, autrement dit, les arriérés d’impôt dus à leur fisc par les évadés fiscaux, et ceux du futur par le versement annuel de l’impôt au pays d’origine des clients. Ce n’est en aucun cas un système comme celui que le Liechtenstein a offert à la Grande-Bretagne quand il a renégocié son accord de double imposition.
Ne craignez-vous pas que l’exemple du Liechtenstein n’incite certains pays à exiger la même chose de la Suisse?
Il ne faut surtout pas aller dans cette direction. Ce serait catastrophique. Si le Liechtenstein a passé cet accord avec la Grande-Bretagne, c’est parce qu’il ne risquait pas grand-chose. Les clients anglais sont rares dans la Principauté. C’est donc un très beau coup marketing de la part de Vaduz. Il n’empêche que cet accord s’approche de l’échange automatique d’informations, un point sur lequel le Conseil fédéral refuse fermement d’entrer en matière.
Mais l’Union européenne continue de réclamer l’échange automatique d’informations...
Il est plus important d’écouter ce que veulent Paris, Rome ou Berlin que ce que veut Bruxelles. L’échange automatique d’informations ne rapporterait rien à ces pays. L’Allemagne le pratique et pourtant cela ne change rien au fait que ses banques abritent environ 20% d’argent gris. En outre, l’échange automatique d’informations provoquerait à coup sûr un exode vers des places plus permissives comme Singapour ou Dubaï. Non, ce dont les Etats ont cruellement besoin aujourd’hui, c’est d’argent. L’impôt libératoire est à cet égard très intéressant pour eux, car c’est la garantie d’engranger de nouvelles recettes très substantielles. Il est d’autant plus cohérent que certains pays pratiquent cet impôt, comme l’Allemagne.
Quand faudrait-il appliquer cet impôt libératoire si certains l’acceptaient?
Au plus vite. Dans moins de deux ans. Temporiser serait la pire des choses. Nous n’avons pas été assez rapides à l’époque, quand les Etats-Unis ont demandé à l’administration fédérale de statuer sur le cas de fraudeurs fiscaux présumés disposant de comptes auprès d’UBS. Si nous avions fait diligence, peut-être les Américains ne se seraient-ils pas acharnés de la sorte.
Quatre solutions pour une crise bancaire
Il existe aujourd’hui quatre grands scénarios pour régler la question de l’avenir du secret bancaire.
1. Statu quo
Sa version la plus extrême consisterait à revenir sur la décision du Conseil fédéral en 2009 de ne plus distinguer la fraude et l’évasion fiscales pour les clients étrangers des banques en Suisse. C’est en partie la position de l’UDC qui menace d’un référendum les nouveaux accords de double imposition qui prennent en compte l’abandon de cette distinction. Mais à part cela, le conseiller national genevois Yves Nidegger estime que son parti n’est pas totalement opposé à la solution de l’impôt libératoire.
2. Impôt libératoire
Cette solution est défendue par une grande partie des banquiers helvétiques. Les banques prélèveraient un impôt sur les fonds étrangers déposés en Suisse et les reverseraient aux Etats à un taux fixé d’entente avec ces derniers. Ainsi, les clients étrangers pourraient conserver leur anonymat vis-à-vis de leur fisc tout en étant en règle fiscalement parlant. C’est l’une des solutions que le Conseil fédéral envisage de proposer à ses partenaires étrangers avec lesquels il n’a pas encore signé de nouvelle convention de double imposition. Cependant, il n’existe aucune déclaration officielle pour l’instant laissant à penser que des Etats comme l’Allemagne ou l’Italie seraient prêts à entrer en matière sur cet impôt libératoire. En Suisse le PLR et le PDC soutiennent cette formule qui permet de sauver le secret bancaire tout en le délestant de son encombrant volet fiscal. Les Verts exigent, eux, que les «banques n’acceptent à l’avenir que des dépôts dont il sera prouvé qu’ils ont été soumis à l’impôt». Une formule qui peut aussi bien s’appliquer à la troisième solution.
3. Déclaration de conformité fiscale
C’est une formule que l’on a pu entendre çà et là et notamment un jour d’automne 2009 dans la bouche de Patrick Odier, nouveau président de l’Association suisse des banquiers. Il avait alors évoqué l’idée selon laquelle les banques helvétiques ne devraient accepter des dépôts étrangers qu’après s’être assurées que les clients étaient en règle avec leur fisc. Une solution dénoncée par de nombreux banquiers qui estiment ne pas avoir à assumer le rôle de contrôleur fiscal.
4. Echange automatique d’informations
C’est la solution exigée par l’Union européenne, mais résolument rejetée par le Conseil fédéral. Ce serait la fin du secret bancaire. Le PSS , qui soutient un manifeste d’Attac et de la Déclaration de Berne, n’y est pas opposé.
(pyf)
«Une cacophonie!»
On a eu l’impression d’une cacophonie politique sur le thème bancaire ces derniers mois. Est-ce votre avis?
Oui. Madame Widmer-Schlumpf avait-elle vraiment besoin d’évoquer récemment la fin de la distinction entre fraude et évasion fiscale pour les Suisses? Et que dire des partis politiques qui veulent poursuivre la France et l’Allemagne pour l’utilisation de fichiers bancaires volés? Tout cela ajoute à la dramaturgie de cette affaire et n’aide en rien à régler les choses. J’aimerais bien que certains élus se souviennent que les banques emploient des dizaines de milliers de personnes en Suisse, qu’elles génèrent des recettes fiscales importantes qui contribuent au bien-être social. Tirer sur elles à boulets rouges, c’est affaiblir
un pan important de notre économie au lieu de sauver ce qui peut encore l’être.
Comment se sont comportés les clients allemands de votre banque à la suite des affaires de fichiers volés outre-Rhin?
Nous n’avons pas eu à déplorer de retraits significatifs. Nos clients nous connaissent et nous font confiance.
En revanche, ils nous ont beaucoup téléphoné pour se renseigner. Au final, je crois qu’on sous-estime en Suisse le capital confiance dont disposent encore
nos banques à l’étranger.
(pyf)
