Secret bancaire
La France «bloque» la signature d'une convention fiscale avec la Suisse
Par ATS le 18.03.2009 à 15:36
Le ministre du Budget Eric Woerth a déclaré mercredi que le gouvernement allait "bloquer" la signature de la convention fiscale entre la France et la Suisse. Il exige au préalable que les autorités suisses acceptent de satisfaire aux critères de l'OCDE. "La convention fiscale entre la France et la Suisse, qui avait été renégociée, nous en bloquons la signature et nous demandons d'intégrer dans cette conventions fiscale le paragraphe OCDE", a affirmé M. Woerth devant l'Association des journalistes parlementaires (AJP).
"Il y a un article (de l'OCDE) indiquant notamment ce que sont les transferts d'informations entre administrations fiscales et c'est ça que nous souhaitons", a-t-il ajouté. Paris ne veut plus que la Suisse argue du secret bancaire "comme une sorte de muraille de Chine". M. Woerth a fait ces déclarations quelques heures avant une rencontre avec la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey.
Cédant à la pression internationale grandissante venue en particulier de la France et de l'Allemagne, plusieurs pays tels que la Suisse, l'Autriche, le Luxembourg, Andorre et le Liechtenstein ont annoncé la semaine dernière des mesures visant à assouplir leur secret bancaire, promettant de se conformer aux normes de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE).
Par ailleurs, concernant l'évasion fiscale, M. Woerth a annoncé que "719 foyers fiscaux" soumis à l'ISF avaient quitté la France en 2007, contre "843 en 2006", soulignant une "inflexion" des départs. Alors que les chiffres entre 2001 (398) et 2006 avaient été "en progression constante", selon lui.
