JUSTICE
La fessée ne sera pas punie par la loi
Par ATS le 02.12.2008 à 15:07
Par 102 voix contre 71, le Conseil national a enterré mardi une initiative parlementaire demandant de pouvoir sanctionner les auteurs de châtiments corporels envers les enfants. Le projet avait déjà échoué devant le Conseil des Etats.
La loi, en particulier la constitution fédérale, comprend déjà des dispositions contre les châtiments corporels, a déclaré Christa Markwalder Bär (PRD/BE) au nom de la commission. En vain, une minorité a tenté de repêcher l'initiative de l'ex-députée Ruth-Gaby Vermot-Mangold (PS/BE).
Le texte visait à protéger explicitement les enfants des mauvais traitements susceptibles d'affecter leur intégrité physique ou psychique. D'autres pays ont introduit de telles dispositions dans leur code civil, a argumenté Anita Thanei (PS/ZH) au nom de la minorité.
D'abord favorable à ce projet, la commission compétente du National a changé son fusil d'épaule après que le Conseil des Etats lui a opposé une fin de non recevoir.
