JUSTICE

Ficher l’ADN d’innocents devient illégal en Europe

La Cour européenne des droits de l’homme condamne la législation britannique qui autorise la conservation illimitée d’échantillons et de profils ADN. Le Royaume-Uni va devoir détruire les fiches de 850?000 personnes. Une décision qui fait jurisprudence jusqu’en Russie, en Turquie… et en Suisse.

Vous avez été arrêté à tort au Royaume-Uni? Il n’y a jamais eu d’inculpation? Ou l’affaire a été classée? Rassurez-vous: la police britannique n’aura plus le droit de conserver dans son fichier national vos empreintes digitales, des échantillons cellulaires ou votre profil ADN. Ainsi en ont décidé à l’unanimité, hier à Strasbourg, 17 juges de la très puissante Cour européenne des droits de l’homme.

Du coup, le Royaume-Uni a jusqu’au mois de mars pour détruire 850?000 échantillons génétiques appartenant à des personnes au casier judiciaire vierge. Soit tout de même un cinquième du fichier national, l’un des plus importants du monde, qui compte en tout 4,5 millions d’entrées.

Déçue, la ministre britannique de l’Intérieur a insisté hier sur le fait que «l’ADN et les empreintes digitales sont vitales pour combattre la délinquance, elles fournissent plus de 3500 données par mois à la police». C’est pourquoi la loi actuelle restera en vigueur pendant que le gouvernement étudie «soigneusement» l’arrêt de la Cour européenne. Histoire d’y trouver une faille?

Les juges européens de la Grande Chambre, qui traite des affaires particulièrement graves, ont estimé que le Royaume-Uni a commis une «atteinte disproportionnée au respect de la vie privée», garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Ils ont ainsi donné raison aux deux plaignants britanniques: un jeune homme qui avait été soupçonné de vol quand il avait 11 ans, mais avait été ensuite acquitté, et un homme inculpé pour harcèlement contre sa compagne quand il avait 38 ans, mais dont l’affaire avait été classée sans suite trois mois après. La Cour de Strasbourg s’est inquiétée du «risque de stigmatisation» quand des innocents sont traités comme des condamnés. En particulier dans le cas de mineurs.

A ce jour, le Royaume-Uni est le seul Etat du Vieux-Continent autorisant la conservation illimitée de profils ADN sur la base d’un simple soupçon d’infraction. Et cette loi n’est mise en pratique qu’en Angleterre, au Pays de Galles et en Irlande du Nord. L’Ecosse a en effet détruit les fichiers des personnes présumées innocentes.

Interdit en Suisse

Mais la décision de la Cour européenne des droits de l’homme fait jurisprudence dans les 47 pays membres du Conseil de l’Europe, y compris donc la Russie, la Turquie… et bien sûr la Suisse. Dans tous ces Etats, il est désormais interdit d’adopter des lois autorisant le fichage ADN d’individus qui n’ont pas été jugés coupables