HSBC
Accord fiscal: Paris met en garde la Suisse
Par AFP le 17.12.2009 à 15:23
Les sénateurs ont adopté jeudi en commission l'amendement qui permet d'inscrire la Suisse sur la liste noire française des paradis fiscaux au 1er janvier 2010, a indiqué une source parlementaire.
Cet amendement sera soumis à l'avis du gouvernement lors de sa discussion en séance publique dans l'après-midi. Puis il sera adopté ou rejeté par les sénateurs.
Il a été présenté par le président centriste de la commission des Finances du Sénat, Jean Arthuis, et son rapporteur UMP (parti du président Nicolas Sarkozy), Philippe Marini, dans le cadre du collectif budgétaire 2009.
Il prévoit que les Etats qui, au 1er janvier 2010, n'ont pas ratifié leur «convention d'assistance administrative» passée avec la France, sont considérés comme «non-coopératifs» dans la lutte contre les paradis fiscaux.
«Nous apprenons que les autorités fédérales suisses n'ont pas l'intention» de ratifier la convention d'échange d'informations fiscales signée entre les deux pays, a déclaré M. Marini dans la matinée lors d'une conférence de presse. «Si tel est le cas, nous sommes fondés à ajouter la Suisse à cette liste» des Etats non-coopératifs qui doit être fixée dans le cadre de mesures de lutte contre les paradis fiscaux figurant dans le collectif budgétaire, a ajouté le sénateur.
Mise en garde
La France a mis en garde jeudi la Suisse contre un retard "à l’excès" de la ratification d’un accord fiscal bilatéral, suspendue par Berne afin de protester contre la récupération par Paris de données volées à la banque privée HSBC.
"L’officialisation de la suspension de cette ratification enverrait un signal ambigu sur la volonté de la Suisse de répondre aux appels à la coopération entre administrations fiscales et à la levée de la culture du secret, lancés lors des derniers G20", a estimé le porte-parole du ministère français des Affaires étrangères, Bernard Valero.
L’objet de l’accord fiscal "est de permettre à la Suisse de se mettre au niveau des standards internationaux" et "nous espérons que la ratification de cet avenant, qui fait suite à une longue période de négociations avec nos amis suisses et qui constitue une étape importante sur le chemin de la transparence fiscale, ne sera pas remise en cause ou retardée à l’excès", a-t-il ajouté.
